Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création et de maintenance de sites vitrines pour artisans proposées par ABOMAS OÜ (ci-après « le Prestataire ») à tout professionnel (ci-après « le Client »).
2. Prestation
La prestation comprend la création d'un site vitrine personnalisé adapté au métier du Client, l'intégration de ses données professionnelles, la mise en ligne et la maintenance technique. Le détail des fonctionnalités incluses est précisé lors du devis.
3. Tarification et paiement
La prestation est facturée en deux volets : un paiement unique au démarrage couvrant la création du site, suivi d'un abonnement mensuel couvrant l'hébergement, la maintenance et les mises à jour. Les montants sont communiqués lors du devis personnalisé. Le paiement est exigible à réception de facture.
4. Résiliation
Chaque partie peut résilier l'abonnement en respectant un préavis de 30 jours, notifié par email à l'adresse simonwoz.pro@gmail.com. En cas de résiliation, le site est désactivé à l'issue du préavis.
5. Propriété du domaine
Le nom de domaine associé au site reste la propriété du Prestataire jusqu'au règlement intégral de toutes les sommes dues. En cas d'impayé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au domaine sans préavis supplémentaire.
6. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du site. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de défaillance d'un service tiers (hébergeur, fournisseur DNS, etc.).
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit estonien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Tallinn, Estonie.